Loi Bio Ethique - Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA

Changement au 1er septembre 2022

Les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations au don) soient communiquées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, si ceux-ci en font la demande.

( Les personnes nées d'une PMA avant la loi pourront de leur côté saisir la commission si elles souhaitent connaître l'identité du donneur. Si le donneur refuse, le don restera totalement anonyme et les éventuels gamètes restants et non utilisés seront détruits.)